Article L314-16
Abrogé depuis le 2005-06-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de l'arrêt de la Cour
Résumé La Cour envoie son arrêt aux personnes indiquées dans l'article L. 314-7.
Mots-clés : notification cour arrêt procédure
L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
1 version
1 cité