Article L314-20
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des arrêts définitifs
Résumé Quand une décision de la Cour est définitive, elle peut être publiée au Journal officiel, en tout ou partie.
Mots-clés : publication cour condamnation journal officiel définitif
Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République française.
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