Section précédente
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
355
Section parente
Titre XII
Contentieux et recouvrement
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Paragraphe 1
Compétence "ratione materiae"
356 — 357 bis
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Section 4 : Pourvois en cassation
Section 5 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
