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Tribunaux compétents en matière de douane

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Procédure devant les juridictions civiles

362

Code des douanes

Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"

Article 358

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Compétence des tribunaux pour les infractions douanières

Résumé Les infractions douanières sont jugées par un tribunal spécifique, et les dettes douanières par le tribunal du lieu de constatation.

  1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.

  2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.

  3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

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