Section parente

Section 1

Tribunaux compétents en matière de douane

Section suivante

Paragraphe 2

Compétence "ratione loci"

358

Code des douanes

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"

Article 356

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux de police en matière de douanes

Résumé Les tribunaux de police traitent les infractions douanières et les questions douanières.

Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

1 version

Article 357

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux correctionnels en matière douanière

Résumé Les tribunaux correctionnels s'occupent des infractions et des questions de douane.

  1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

  2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

1 version

Article 357 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de douane

Résumé Les tribunaux ordinaires gèrent les litiges de paiement, de garantie et de remboursement des dettes récupérées par les douanes, sauf si c'est pénal.

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

3 versions