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Paragraphe 3

Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

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Paragraphe 1

Compétence "ratione materiae"

356 — 357 bis

Code des douanes

C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu

Article 355

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu

Résumé Des actions spécifiques peuvent prolonger les délais de prescription à trente ans, et le recouvrement de certaines créances suit les règles fiscales.

  1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.

  2. Abrogé.

  3. L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article 345 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

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