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Pourvois en cassation
366
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Chapitre III
Procédure devant les tribunaux
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Paragraphe 1
Règles de procédure communes à toutes les instances
368
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention
B. - Action en garantie
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
D. - Revendication des objets saisis
E. - Fausses déclarations
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
