Section précédente
Paragraphe 2
Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
369 — 370
Section parente
Section 5
Dispositions diverses
Section suivante
A. - Preuves de non-contravention
373
B. - Action en garantie
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
D. - Revendication des objets saisis
E. - Fausses déclarations
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
