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Chapitre III

Procédure devant les tribunaux

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Pourvois en cassation

366

Code des douanes

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

Article 363

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de droit commun pour les flagrants délits en matière douanière

Résumé Les règles pour juger les infractions douanières immédiates sont les mêmes que pour les autres délits rapides.

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.

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Article 364

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Procédure devant les juridictions répressives

Résumé Les procès en première et deuxième instance dans des tribunaux répressifs se font oralement sans frais de justice.

En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

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Article 365

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Applicabilité des règles de procédure des juridictions répressives aux contentieux douaniers

Résumé Les règles locales sont utilisées dans les procès douaniers en cas de contestation ou d'appel.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

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Article 365-1

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Citation à personne pour un agent des douanes

Résumé Un agent des douanes peut convoquer quelqu'un en justice, et c'est légal.

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

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