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Chapitre III

Procédure devant les tribunaux

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Procédure devant les juridictions répressives

363 — 365-1

Code des douanes

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Article 362

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications de décisions

Résumé Les décisions vont aux douaniers via leur représentant et à l'autre partie comme le veut la loi civile.

  1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

  2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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