Arrêté du 11 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/ CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R. 111-2 du code de la voirie routière (Technologies de télépéage depuis 2007) et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation). Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1.
Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2013

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Normes des équipements de télépéage

Résumé. Les équipements électroniques pour le télépéage doivent respecter certaines normes, mais une exception est prévue pour la conformité à une norme spécifique.

Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/ CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R. 111-2 du code de la voirie routière (Technologies de télépéage depuis 2007) et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation). Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1.
Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2013

Source : Légifrance