Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
Dans les cas prévus au 4 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises), la taxe est acquittée par le redevable lors de la liquidation.
Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.