Code des douanes

Article 277

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Article 277

1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'

article 276

(

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

)

Art. 276

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

Les camions transportant des marchandises doivent avoir un boîtier électronique pour enregistrer les trajets taxables, et la taxe est calculée en fonction des données collectées.

ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 du même article.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'

article 276

(

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

)

Art. 276

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

Les camions transportant des marchandises doivent avoir un boîtier électronique pour enregistrer les trajets taxables, et la taxe est calculée en fonction des données collectées.

sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même article.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'

article 276

(

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

)

Art. 276

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

Les camions transportant des marchandises doivent avoir un boîtier électronique pour enregistrer les trajets taxables, et la taxe est calculée en fonction des données collectées.

.

4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'

article 276

(

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

)

Art. 276

Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises

Les camions transportant des marchandises doivent avoir un boîtier électronique pour enregistrer les trajets taxables, et la taxe est calculée en fonction des données collectées.

les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de communication des taxes pour le télépéage

Résumé. Le code des douanes précise les modalités de communication du montant de la taxe et les conditions d'accès aux informations sur les trajets pour les sociétés de télépéage et les redevables.

1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises) ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 du même article.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises) sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même article.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises).

4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises) les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1978

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 277

Source : Légifrance