Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modalités de communication des taxes pour le télépéage
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises) ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 du même article.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises) sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même article.
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises).
4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 (Obligation d'équipement électronique pour les camions de marchandises) les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.