Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011

relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

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Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes

Résumé. Ce décret explique comment vérifier et certifier les systèmes de contrôle des douanes pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 5 (Motivation des décisions implicites de rejet) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 15 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011
DISPOSITIONS COMMUNES À LA CERTIFICATION ET À L'HOMOLOGATION
TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES