En vigueur depuis le 24 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des équipements électroniques embarqués
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/ CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation).