Code des douanes

Paragraphe 2 : Taxes sur les navires

Abrogé29 décembre 1967
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Il est perçu par tonneau de jauge nette, dans chaque port, une taxe calculée ainsi qu'il suit :

A l'entrée :

Navires débarquant des passagers ou des marchandises embarquées dans des ports autres que ceux de France ou d'Algérie situés :

- au delà des limites du cabotage international, 25 F

- en deça de ces limites, moitié de la taxe ci-dessus.

A la sortie :

Navires embarquant des passagers ou des marchandises à destination de ports autres que ceux de France ou d'Algérie situés :

- au delà des limites du cabotage international, 25 F

- en deça de ces limites, moitié de la taxe ci-dessus.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Pour les navires faisant des escales successives, exclusivement dans les ports de France ou d'Algérie, les taxes ci-dessus sont perçues, s'il y a lieu, à l'entrée dans le premier port et à la sortie du dernier. Toutes les autres entrées ou sorties donnent lieu à la perception d'une taxe de 4 F.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Pour les navires faisant le service des lignes régulières mises à la disposition du public, suivant des itinéraires et à des dates fixés à l'avance, la tête de ligne étant en France, les taxes ci-dessus sont perçues, s'il y a lieu, à l'entrée dans le port tête de ligne et à la sortie de ce port. La taxe à percevoir dans les ports d'escale est réduite à 2 F pour chaque entrée ou sortie.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Le maximum des taxes à percevoir sur les navires pour une opération d'entrée et de sortie, par application des articles 271 à 274 ci-dessus est fixé à la somme du décuple des taxes perçues en vertu de l'article 277 et du double des taxes perçues par application de l'article 278 ci-après.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Tout navire faisant le service d'une ligne régulière mise à la disposition du public suivant un itinéraire et à des dates fixés à l'avance, la tête de ligne étant en France ou à l'étranger, bénéficie des réductions suivantes :

30 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins un départ par mois ;

40 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins deux départs par mois ;

50 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins trois départs par mois ;

60 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins quatre départs par mois ;

70 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant plus de quatre départs par mois.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Sont exempts des taxes prévues ci-dessus :

A l'entrée, les navires n'ayant fait des opérations commerciales au cours de leur voyage que dans les ports de France ou d'Algérie, et ceux qui ne déchargent ni passagers ni marchandises ;

A la sortie, les navires qui ne doivent faire d'opérations commerciales, au cours de leur voyage, que dans les ports de France et d'Algérie, et ceux qui n'embarquent ni passagers ni marchandises.

Les navires effectuant des transports réservés au pavillon français en vertu de l'article 257 (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) du présent code et ayant fait escale à l'étranger pour y laisser des marchandises sans en embarquer :

Les navires entrant sur lest, alors même qu'ils prennent du fret de sortie ;

Les remorqueurs, même entrés avec un navire à leur remorque ;

Les bâtiments destinés à être dépecés ;

Les navires de guerre ;

Les navires affectés à la pose et à l'entretien des câbles télégraphiques et téléphoniques sous-marins ;

Les bateaux de plaisance ;

Les navires pêcheurs y compris les navires chasseurs chargés exclusivement du produit de pêches françaises et d'objets mobiliers à l'usage personnel des pêcheurs ;

Les navires excursionnistes n'embarquant ou ne débarquant définitivement aucun passager ;

En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 1967

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 28 décembre 1967

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