Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des douanes et finances publiques en matière de poursuites judiciaires
Résumé. Les douanes et les finances publiques peuvent utiliser certaines règles pour agir en justice, notamment pour contrôler les obligations des exploitants agricoles et des établissements de spectacles.
La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9.
La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.