Code des douanes
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
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Actions en justice des douanes
Résumé. Les règles pour les actions en justice des douanes, notamment pour les droits et taxes non payés.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger