Code des douanes

Article L611-9

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Article L611-9

L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Représentation de l'administration en justice

Résumé. L'administration peut agir en justice pour des affaires de douane et est représentée devant le tribunal selon des règles fixées par un décret.

L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance