Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'administration en justice
Résumé. L'administration peut agir en justice pour des affaires de douane et est représentée devant le tribunal selon des règles fixées par un décret.
L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.