Code général des impôts, CGI

Article 290 quater

Créé le 19 janvier 1980 · En vigueur depuis le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des exploitants de spectacles

Résumé. Les exploitants de spectacles doivent donner un billet ou enregistrer les entrées, sinon ils doivent utiliser une caisse enregistreuse.

I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.

Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.

II. - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.

III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1

En résumé. L’article a été légèrement reformulé ; la phrase précisant que les règles concernant le ticket pour discothèques étaient fixées par décret a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. L’article permet désormais aux exploitants de consigner électroniquement le paiement plutôt que de délivrer uniquement des billets papier ; il précise aussi que le ticket doit être remis seulement s’il n’existe pas de système informatisé prévu par le paragraphe I et supprime les références aux annexes.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie surtout la partie sanction : il élargit les textes applicables, ajoute la constatation et la sanction des infractions, précise un nouvel article de référence et ajuste le contenu de l'annexe liée au décret.

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les discothèques et cafés-dansants, qui doivent désormais remettre un ticket de caisse aux clients lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée.