Code des douanes

Titre Ier : POURSUITES

Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

Chapitre II : PRESCRIPTION

Chapitre III : TRANSACTION

Section 1 : Modalités de transaction

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Chapitre IV : AVISEURS

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Titre Ier : POURSUITES

Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE

Chapitre II : PRESCRIPTION

Chapitre III : TRANSACTION

Chapitre IV : AVISEURS