Code des douanes
Titre Ier : POURSUITES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de poursuite et de règlement des infractions douanières
Résumé. Ce titre décrit comment les douanes peuvent poursuivre des infractions, proposer des accords et récompenser ceux qui aident à détecter ces infractions.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Chapitre II : PRESCRIPTION
Chapitre III : TRANSACTION
Chapitre IV : AVISEURS