Code des douanes

Titre Ier : POURSUITES

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Procédures de poursuite et de règlement des infractions douanières

Résumé. Ce titre décrit comment les douanes peuvent poursuivre des infractions, proposer des accords et récompenser ceux qui aident à détecter ces infractions.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Chapitre II : PRESCRIPTION
Chapitre III : TRANSACTION
Chapitre IV : AVISEURS