En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Convocation en justice pour infractions douanières
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-7 (Information des poursuites douanières), vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l'administration précisée par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits).