Code des douanes

Article L611-8

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Article L611-8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-7 (Information des poursuites douanières), vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l'administration précisée par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits).

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Convocation en justice pour infractions douanières

Résumé. Un prévenu peut être convoqué en justice par un agent de l'administration, sur ordre du procureur, pour des infractions douanières.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-7 (Information des poursuites douanières), vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent de l'administration précisée par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 390-1 du code de procédure pénale (Convocations en justice pour délits).

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