Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des douanes sur la date d'audience
Résumé. Les douanes sont prévenues de la date d'audience par le tribunal pour les affaires de droits et taxes non payés.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-4, l'administration des douanes est informée de la date d'audience par le tribunal judiciaire compétent pour juger de l'affaire.