Code des douanes

Section 1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur les actions en justice des douanes

Résumé. Les règles pour les actions en justice des douanes, notamment pour les droits et taxes non payés.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Information des douanes sur la date d'audience

Résumé. Les douanes sont prévenues de la date d'audience par le tribunal pour les affaires de droits et taxes non payés.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-4 (Action en paiement des droits et taxes), l'administration des douanes est informée de la date d'audience par le tribunal judiciaire compétent pour juger de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Compétences des douanes et finances publiques en matière de poursuites judiciaires

Résumé. Les douanes et les finances publiques peuvent utiliser certaines règles pour agir en justice, notamment pour contrôler les obligations des exploitants agricoles et des établissements de spectacles.

La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 (Convocation en justice pour infractions douanières) et L. 611-9 (Représentation de l'administration en justice).
La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et l'application de l'article 290 quater du même code (Obligations des exploitants de spectacles).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Représentation en justice par les responsables des douanes

Résumé. Certains responsables des douanes peuvent représenter leur administration en justice et désigner des agents pour les aider.

Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur national des garde-côtes des douanes ainsi que les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects peuvent agir en justice et représenter la direction générale des douanes et droits indirects.
A cette fin, ils peuvent désigner des agents des catégories A ou B ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin d'agir en justice et de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Dispositions générales
Article R611-1
Article R611-2
Article R611-3