Article 290 quater
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Billet obligatoire pour les spectateurs
Résumé Les exploitants de salles de spectacles doivent remettre un billet à chaque spectateur avant qu'il entre, et les règles précises sont fixées par arrêté.
Mots-clés : Spectacles Billets Réglementation Entrée
Dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles.
Les modalités d'application du présent article, notamment les obligations incombant aux exploitants d'établissements de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté (1).
- Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.
1 version
1 cité