En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union
La présente section n'est pas applicable lorsque l'interprétation de l'administration des douanes ou la demande du redevable porte sur l'application du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué.