Code des douanes

Article L312-5

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Article L312-5

La présente section n'est pas applicable lorsque l'interprétation de l'administration des douanes ou la demande du redevable porte sur l'application du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union

Résumé. Cette section ne s'applique pas aux questions concernant l'application du code des douanes de l'Union européenne.

La présente section n'est pas applicable lorsque l'interprétation de l'administration des douanes ou la demande du redevable porte sur l'application du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué.

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