Code des douanes

Article L311-9

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Article L311-9

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs au redevable, jusqu'à ce que ce dernier ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Suspension du délai de reprise en cas de procédure contradictoire

Résumé. L'administration des douanes doit attendre la réponse du redevable avant de reprendre une action, pendant un maximum de 30 jours.

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs au redevable, jusqu'à ce que ce dernier ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière).

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Source : Légifrance