Code des douanes

Article L311-16

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Article L311-16

A la suite des observations du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes), l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Décision administrative après observations du redevable

Résumé. L'administration prend une décision après avoir reçu les observations du redevable ou en l'absence de réponse dans un délai de trente jours.

A la suite des observations du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes), l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

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