Code des douanes

Article L763-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L763-2

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique en Polynésie française pour le recouvrement des droits de douane

Résumé. En Polynésie française, les règles sur le recouvrement des droits de douane s'appliquent comme en métropole, mais avec des huissiers et commissaires-priseurs au lieu des commissaires de justice.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Historique des versions

Source : Légifrance