Code des douanes

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions fiscales pour les taxes indirectes

Résumé. Cette section explique comment les contribuables peuvent contester les décisions fiscales en matière de taxes indirectes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Stabilité de l'interprétation fiscale

Résumé. Si l'administration fiscale a donné une interprétation claire d'une loi et qu'un contribuable la suit, elle ne peut pas ensuite changer d'avis pour augmenter les taxes.

En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A, L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article L. 312-7 (Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale) du présent code, poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale

Résumé. L'administration fiscale ne peut pas changer d'avis sur une taxation si elle a déjà pris position de manière formelle.

La garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) est applicable aux contributions indirectes :

1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M du même livre (Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes), l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête ;

2° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L. 80 M du même livre (Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes).

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes→Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Article L312-6
Article L312-7