Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement et recouvrement en Polynésie française

Résumé. Les règles de paiement et de recouvrement des droits et taxes en Polynésie française sont expliquées, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles de paiement et de recouvrement des droits et taxes s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 (Suspension du délai de reprise en cas de procédure contradictoire) à L. 311-16 (Décision administrative après observations du redevable), L. 312-6 (Stabilité de l'interprétation fiscale), L. 312-7 (Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale), L. 313-2 (Correction des erreurs dans les déclarations douanières) et L. 313-3 (Pas de sanctions en cas d'erreur corrigée), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation) :
a) Les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière" ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : "orsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
3° A l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières), les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Article L763-1