Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

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Adaptation des contrôles douaniers pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle douanier à Saint-Pierre-et-Miquelon sont similaires à celles de la France, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles de contrôle douanier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques modifications spécifiques.

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 421-10 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), L. 422-14 (Contrôle des marchandises par les douanes), L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE) et L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-7 (Droit de communication des douanes pour enquêter sur les délits), le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ;
2° A l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), les mots : «, le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
3° A l'article L. 421-13 (Utilisation des documents par les agents des douanes) :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
4° L'article L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier. » ;

5° A l'article L. 422-3 (Contrôle des douanes en cas de suspicion), les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy) à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-4 (Contrôle douanier et droit de visite) :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 (Réglementation des substances dangereuses à Saint-Barthélemy) à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
7° A l'article L. 422-5 (Horaires de visite des marchandises par les douanes), les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
8° Au 1° de l'article L. 422-9 (Information du procureur pour les visites douanières prolongées), les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
9° L'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier. » ;

10° A l'article L. 422-27 (Recours contre une visite douanière) :
a) Les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
b) les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
11° A l'article L. 422-29 (Visite de navires : autorisation judiciaire en cas de refus), les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
12° A l'article L. 423-7 (Autorisation judiciaire pour les visites domiciliaires), les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
13° A l'article L. 424-1 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douanes), les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
14° L'article L. 424-5 (Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour) est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. » ;

15° A l'article L. 425-2 (Prélèvement d'échantillons par les douanes), les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
16° A l'article L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude), les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
17° A l'article L. 427-38 (Contrôle des déclarations d'argent liquide en transit) :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
18° A l'article L. 427-39 (Retenue temporaire d'argent liquide non déclaré), les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
19° A l'article L. 427-40 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
20° A l'article L. 427-45 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), les mots : « de la chambre de l'instruction » et les mots : « le siège de la direction dont dépend » sont supprimés ;
21° A l'article L. 427-46 (Restitution de l'argent liquide retenu par les douanes), les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Article L744-2