Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrôles douaniers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22 (Recours contre une décision de non-restitution par les douanes), les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Article L744-3