Code des douanes

Article L735-2

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Article L735-2

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. Les règles sur les qualifications, sanctions et responsabilités s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

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