En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Application des règles douanières à Saint-Martin
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions), les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux), la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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