Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. Cette section explique comment les règles sur les qualifications, sanctions et responsabilités s'appliquent à Saint-Martin.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. L'article explique que les règles sur les qualifications et sanctions douanières s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations locales pour les taxes sur l'énergie.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5 (Importation sans déclaration : cas et sanctions), les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6 (Actions constituant une importation illégale de marchandises prohibées), les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux), la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
Article L735-1