Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique des règles de contrôle

Résumé. Les règles de contrôle des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application automatique des règles douanières à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Barthélemy.

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Article L724-4