Code des douanes

Chapitre IV : AVISEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des informateurs en matière douanière

Résumé. Les douanes peuvent payer des informateurs pour aider à découvrir des infractions, mais pas ceux qui ont commis l'infraction eux-mêmes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Rétribution pour renseignements sur les infractions douanières

Résumé. Les douanes peuvent payer des personnes pour des infos aidant à découvrir des infractions.

L'administration des douanes peut rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni des renseignements qui ont permis la constatation d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de la justice fixe les conditions ainsi que les modalités de cette rétribution.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Utilisation des renseignements par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent utiliser des informations pour contrôler, sauf si elles ont été obtenues illégalement ou concernent certaines infractions spécifiques.

L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-31 (Recours contre les visites et saisies douanières) et L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) à L. 428-33 (Contrôle des manquements fiscaux par les agents habilités), lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exclusion de récompense pour les auteurs d'infractions douanières

Résumé. Les personnes qui commettent une infraction ou y participent ne peuvent pas être récompensées pour avoir signalé cette infraction.

Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : AVISEURS
Article L614-1
Article L614-2
Article L614-3