Code des douanes
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pour infractions douanières
Résumé. Cette section explique comment les infractions douanières sont poursuivies en justice, qui peut engager ces poursuites et comment se déroulent les procédures devant les tribunaux.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées