Code des douanes

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pour infractions financières internationales

Résumé. Les infractions aux règles d'argent avec l'étranger sont signalées au ministre de l'économie, qui peut décider de poursuivre en justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission des procès-verbaux et poursuites en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions aux relations financières avec l'étranger sont transmis au ministre de l'économie, qui peut engager des poursuites.

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) par les officiers de police judiciaire et les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont transmis au ministre chargé de l'économie.
La poursuite des infractions aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger est exercée sur la plainte du ministre chargé de l'économie ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des agents mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
Article L611-15