Code des douanes

Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les taxes indirectes

Résumé. L'administration a six ans pour poursuivre les infractions liées aux taxes indirectes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de prescription pour les infractions douanières

Résumé. L'administration a six ans pour poursuivre les infractions liées aux taxes indirectes.

Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées→Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article L612-3