Code des douanes

Chapitre III : TRANSACTION

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Accords à l'amiable pour les infractions douanières

Résumé. L'administration peut négocier des accords pour régler des infractions douanières, avec l'aide d'un comité spécialisé.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Autorisation de transiger
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes