Code des douanes
Chapitre III : TRANSACTION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords à l'amiable pour les infractions douanières
Résumé. L'administration peut négocier des accords pour régler des infractions douanières, avec l'aide d'un comité spécialisé.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Autorisation de transiger
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes