Code des douanes

Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les infractions douanières

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont jugées par le tribunal correctionnel, et la citation doit être délivrée dans un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Juridiction compétente pour les infractions douanières

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont jugées par le tribunal correctionnel.

Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délais de citation pour les infractions douanières

Résumé. La citation pour des infractions douanières doit être délivrée dans un délai de trois ans, sauf si la personne est en prison, où elle est réduite à un mois.

La citation mentionnée à l'article L. 611-7 (Information des poursuites douanières) est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées→Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article L611-16
Article L611-17