Code des douanes

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité dans les accords douaniers

Résumé. Un comité aide à trouver des accords entre l'administration et les personnes contrôlées par la douane.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité dans les transactions douanières

Résumé. Un comité donne son avis sur les accords entre l'administration et les personnes concernées par des contrôles douaniers.

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2 (Conditions pour transiger dans les affaires douanières).
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article L613-6