Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité dans les transactions douanières
Résumé. Un comité donne son avis sur les accords entre l'administration et les personnes concernées par des contrôles douaniers.
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
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