Code des douanes

Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Parquet européen dans les infractions douanières

Résumé. Cette section explique comment le Parquet européen intervient dans les affaires d'infractions douanières, en collaboration avec les procureurs locaux.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission des signalements d'infractions douanières au Parquet européen

Résumé. Les signalements d'infractions douanières sont transmis au procureur européen délégué, directement ou via le procureur de la République.

Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale (Transmission des signalements au Parquet européen), lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents de l'administration des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Compétence du Parquet européen pour les sanctions fiscales

Résumé. Quand le Parquet européen s'occupe d'une affaire ou pendant un certain délai, ce sont les procureurs européens et non les douanes qui appliquent les sanctions fiscales.

Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes mais par le procureur européen délégué.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle du procureur européen délégué dans les affaires douanières

Résumé. Le procureur européen délégué peut agir comme un procureur de la République pour les affaires douanières.

Pour l'application des dispositions de l'article 696-113 du code de procédure pénale (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) et lorsqu'il applique le présent code, le procureur européen délégué exerce toutes les attributions relevant de la compétence du procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission d'informations par le Parquet européen

Résumé. Le procureur européen délégué transmet les informations nécessaires aux douanes pour notifier une dette douanière.

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 (Vérification des marchandises par les douanes) et 103 (Procédure de vérification des marchandises par les douanes) du code des douanes de l'Union.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
Article L611-11
Article L611-12
Article L611-13
Article L611-14