Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue
Résumé. Les amendes et astreintes pour infractions liées aux précurseurs de drogue se prescrivent par trois ans à partir du jour de l'infraction, si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai.
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 à L. 552-7 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1 version
1 cité