Code des douanes

Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des amendes pour précurseurs de drogue

Résumé. Les amendes pour infractions liées aux précurseurs de drogue doivent être demandées dans les trois ans après l'infraction.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prescription des amendes et astreintes en matière de précurseurs de drogue

Résumé. Les amendes et astreintes pour infractions liées aux précurseurs de drogue se prescrivent par trois ans à partir du jour de l'infraction, si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai.

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue) à L. 552-7 (Définition des règles pour les sanctions douanières) se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue
Article L612-4