Code des douanes

Article L745-4

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Article L745-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1 (Application des règles aux relations financières avec l'étranger), après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles sur les relations financières avec l'étranger s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en adaptant certaines références pour correspondre aux spécificités locales.

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1 (Application des règles aux relations financières avec l'étranger), après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer) ».

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