Code des douanes

Article L542-3

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Article L542-3

Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction saisie peut prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces biens et avoirs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Condamnation financière en cas d'impossibilité de saisie

Résumé. Si les biens ou avoirs liés à une infraction douanière ne peuvent pas être saisis, le tribunal peut condamner l'accusé à payer une somme équivalente.

Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction saisie peut prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces biens et avoirs.

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Source : Légifrance