Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation financière en cas d'impossibilité de saisie
Résumé. Si les biens ou avoirs liés à une infraction douanière ne peuvent pas être saisis, le tribunal peut condamner l'accusé à payer une somme équivalente.
Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande, la juridiction saisie peut prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces biens et avoirs.