Code des douanes

Article L785-4

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Article L785-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), les mots : « par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et » sont supprimés.

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur les relations financières avec l'étranger s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais sans mentionner les lois de l'Union européenne.

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), les mots : « par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et » sont supprimés.

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