Code des douanes

Article L543-2

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Article L543-2

En cas de condamnation pour le délit mentionné à l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), la juridiction saisie ordonne l'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.
Elle peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Affichage et diffusion des décisions de condamnation pour délits douaniers

Résumé. En cas de condamnation pour violation des règles économiques avec l'étranger, la décision peut être affichée ou diffusée, sauf si le juge décide autrement.

En cas de condamnation pour le délit mentionné à l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), la juridiction saisie ordonne l'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.
Elle peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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