En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Affichage et diffusion des décisions de condamnation pour délits douaniers
En cas de condamnation pour le délit mentionné à l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), la juridiction saisie ordonne l'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.
Elle peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.