Code des douanes

Article L542-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L542-4

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles douanières

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne respectent pas les règles sur les échanges financiers avec l'étranger.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

Source : Légifrance