En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles douanières
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).